Quand est-il obligatoire d’enregistrer un nom d’entreprise? Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n’est généralement pas obligatoire d’enregistrer votre nom d’entreprise.
Est-ce qu’il est obligatoire de réserver un nom d’entreprise ?
La réservation est facultative mais elle empêche qu’un nom identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d’une autre société par actions (personne morale à but lucratif) ou d’une personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom.
Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.
Est-ce obligatoire de prendre le nom de son mari ?
Liberté de choix La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Si vous êtes marié(e) vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Est-ce obligatoire d’avoir un nom de domaine ?
A l’instar de votre logo ou de votre marque il vous faudra être propriétaire de votre nom de domaine. C’est ce qu’on appelle « le dépôt de nom de domaine » ou « l’enregistrement de nom de domaine ».
Est-ce obligatoire de mettre son nom sur la boîte aux lettres ?
Si votre logement a été construit aprés 1979 vous êtes dans l’obligation de posséder une boîte aux lettres normalisée. Ce qui inclut de mettre au minimum son nom sur sa boîte aux lettres. Le numéro de votre habitation doit également être lisible.
Est-ce légal d’enregistrer son prof en cours ?
A-t-on le droit d’enregistrer son professeur lors d’un cours ? Tant que c’est dans un cadre professionnel et non dans un cadre privé oui. Le professeur fait un cours sur un sujet d’intérêt général les élèves ont le droit de l’écrire ou de l’enregistrer.
Conférence: Enregistrer ou incorporer votre entreprise
Est-ce légal d’enregistrer une conversation avec son employeur ?
La Cour estime que les enregistrements obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en tant que preuve et ce sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel ne puissent valablement constituer une limite.
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Est-ce légal d’enregistrer un entretien ?
Le simple fait d’enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu’elles sont enregistrées ou pourraient s’y opposer.
Est-ce obligatoire de porter le nom de son mari ?
Liberté de choix La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Est-ce légal d’enregistrer quelqu’un ?
Vous pouvez enregistrer une conversation seulement si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux (secret de la communication – vie privée) et si votre interlocuteur est prévenu. En effet, celui-ci doit vous autoriser à l’enregistrer.