Par ailleurs une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d’un associé même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société mais à condition que l’associé n’ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu’aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Est-ce qu’une entreprise peut avoir plusieurs marques ?
Une entreprise peut avoir plusieurs noms. Une dénomination sociale qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Est-ce qu’une personne dont le nom est inscrit sur la carte grise est décédée ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois dans ce cas l’héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule ; l’acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
Est-ce qu’une femme divorcée peut garder son nom d’épouse ?
À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage soit avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l’accord du juge.
Est-ce qu’une entreprise recupere la TVA ?
Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.
Quand Est-ce qu’une entreprise est solvable ?
On définit la solvabilité d’une entreprise en fonction de sa capacité à gérer ses remboursements et ses dettes. Elle est solvable si elle détient suffisamment d’actifs pour couvrir son passif. Dans le cas contraire, on dit qu’elle est insolvable.
Est-ce qu’on met un s au nom de famille ?
Une famille c’est parfois plusieurs dizaines de personnes. Pourtant en français il y a une règle : on ne les met pas au pluriel. Si j’invite les Poirette je peux bien inviter tous les Poirette de France et de Navarre j’invite les Poirette sans “s”. Idem pour les Gilbert et tous les autres Français ordinaires.
Trouver un nom d’entreprise | ce qu’il faut savoir avant de choisir
Est-ce que c’est payant pour changer de nom de famille ?
Jusqu’au 31 décembre 2022 le coût d’un changement de nom de famille reposait essentiellement sur le prix de l’annonce au Journal officiel qui doit précéder toute demande officielle auprès du ministère de la Justice. Cette démarche est devenue gratuite depuis le 1er janvier 2023.
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Est-ce payant de changer de nom de famille ?
Si la demande est gratuite la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 € plus les frais de l’annonce au journal local d’annonces légales.
Est-ce obligatoire de porter le nom de son mari ?
Liberté de choix La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Est-ce que je peux changer mon nom de famille ?
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.