Seules les factures du contrat d’Eaux Brutes Domestiques peuvent être utilisées comme justificatif de domicile. La facture du contrat d’Arrosage n’est pas éligible.
Est-ce qu’une facture de mobile est un justificatif de domicile ?
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande. Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Est-ce que la facture de téléphone est un justificatif de domicile ?
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Il doit comporter votre nom et votre prénom. Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande. Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Est-ce qu’une attestation d’assurance est un justificatif de domicile ?
Sont acceptés comme justificatif de domicile l’attestation d’assurance logement dans le cadre d’une garantie contre l’incendie ou d’une garantie qui couvre les risques locatifs. Une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est de ce fait irrecevable.
Est-ce qu’une attestation d’hébergement est un justificatif de domicile ?
Il est important de noter que l’attestation d’hébergement rédigée par votre hébergeur ne suffit pas comme document justificatif de domicile. Il faudra aussi présenter d’autres pièces qui accompagneront l’attestation : Une copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge sous son toit.
Est-ce qu’une fiche de paie est considéré comme un justificatif de domicile ?
Une fiche de paie n’est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d’un fournisseur d’énergie (EDF Engie …)
Imprimer un justificatif de domicile facilement
Est-ce que la carte grise est un justificatif de domicile ?
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d’établir de nombreux documents à l’image du passeport de la carte grise du permis de conduire ou encore de la carte d’identité.
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Est-ce que la feuille d’impôt est un justificatif de domicile ?
Il est parfaitement possible de justifier votre domicile avec votre certificat d’imposition. Soit un avis d’imposition si vous êtes imposable ou un avis de non imposition si vous n’êtes pas imposé. L’un de ces documents est accepté par la préfecture dans le cas où votre carte grise est établie à votre propre nom.
Est-ce que la taxe d’habitation est un justificatif de domicile ?
photocopie de l’acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d’habitation) ou facture d’électricité (ou de gaz d’eau de téléphone fixe d’accès à Internet).
Est-ce que la carte d’identité et un justificatif de domicile ?
Carte d’identité : est-elle un justificatif de domicile valable ? Non une carte d’identité ne pourra en aucun cas être considéré comme un document valable pour justifier de votre domicile. Une carte d’identité ne peut servir qu’à justifier de vos informations personnelles en tant qu’individu.
Est-ce qu’un relevé de compte est un justificatif de domicile ?
Un RIB est-il un justificatif de domicile valide ? Non. Puisque l’adresse qui figure sur un RIB peut être ancienne et incorrecte on vous refusera presque systématiquement d’accepter un RIB en tant que justificatif de domicile.
Est-ce que une quittance de loyer est un justificatif de domicile ?
Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)