Revenant sur sa position antérieure, la cour d’appel de Versailles a décidé dans un arrêt du 14 octobre 2015 que l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à lui communiquer leur changement d’adresse, d’état civil ou de situation familiale.
Est-il obligatoire de donner son numéro de téléphone à son employeur ?
Aucune obligation de communiquer son numéro de téléphone personnel à l’employeur. Il n’existe aucune obligation légale pour un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à l’employeur.
Est-il obligatoire de donner sa date de naissance à Google ?
La notification sur Android indique ‘conformément à la loi nous sommes dans l’obligation de vous demander votre date de naissance’. Toutefois le lien fourni par la notification de Google ne mène pas à un texte réglementaire mais aux paramètres et informations Google.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse mail ?
L’adresse électronique étant une donnée personnelle la règle est la même : pas d’obligation pour le consommateur de la fournir s’il ne veut pas. Ou s’il n’en a pas ! car tous les consommateurs ne sont pas à l’aise avec l’informatique et les nouvelles technologies.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse mail professionnelle ?
Est-il important d’avoir une adresse mail professionnelle quand on crée une entreprise ? De nos jours lorsqu’on crée une entreprise il est devenu obligatoire d’avoir une adresse mail pour communiquer facilement avec ses clients et ses fournisseurs.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse de domicile ?
Les particuliers n’ont aucune obligation d’avoir une adresse administrative. Cependant cette dernière est quasiment indispensable puisque la fourniture d’une adresse conditionne l’accès à la plupart des démarches et prestations en France.
Est-il obligatoire de donner de la vitamine D à bébé ?
Cette vitamine D est indispensable à la croissance du nouveau-né puisque elle : – Permet l’assimilation du calcium et du phosphore au niveau des intestins pour supplémenter notre organisme. – Assure la minéralisation des os des dents en période de croissance. – Joue un rôle dans la production hormonale harmonieuse.
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Est-il dangereux de donner son adresse mail à un site de rencontre ?
Celui-ci doit être difficile à deviner pour éviter les piratages. A savoir que les piratages peuvent atteindre également votre carnet d’adresses et polluer les adresses de vos contacts avec des mails malveillants (phishing). Mais cela ne vous met pas complétement à l’abri des dangers d’Internet.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse postale ?
Les particuliers n’ont aucune obligation d’avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d’une adresse conditionne l’accès à la plupart des démarches et prestations en France.
Est-il obligatoire de faire un changement d’adresse ?
Un déménagement nécessite de faire actualiser certains de nos papiers administratifs. Ce changement d’adresse est facultatif pour une part d’entre eux et obligatoire pour d’autres.
Est-il obligatoire de communiquer une date ou un délai de livraison ?
Lors d’une commande le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Est-il obligatoire d’avoir des espèces sur soi ?
Si en France il existe un montant maximum d’argent liquide que l’on peut avoir sur soi sans justificatif il n’est en revanche pas nécessaire d’avoir de l’argent sur soi. En effet en France il n’est pas obligatoire d’avoir de l’argent sur soi.