Par courrier Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Néanmoins puis-je refuser une médiation ?
Réponse. OUI. Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d’une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
Donc puis-je refuser de montrer ma carte d’identité ?
Refus ou impossibilité de justifier son identité Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Cependant puis-je porter plainte pour mensonge ?
Vous êtes accusé de faits mensongers ou partiellement inexacts ? Une personne témoin d’une infraction peut dénoncer l’auteur par lettre anonyme par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l’autorité compétente. Toutefois il est nécessaire de s’assurer que le fait en question est exact.
Puis-je porter plainte contre l’Assurance Maladie ?
Si vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d’assurance maladie et qu’elle n’aboutit pas vous pouvez ensuite saisir le médiateur. Dans certains cas notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant vous pouvez saisir le médiateur directement.
Après cela puis-je envoyer mon arrêt de travail sur ameli ?
Vous pouvez envoyer votre demande via votre compte ameli laissez-vous guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après lui avoir demandé « autorisation de sortie arrêt de travail » ; ou par courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour.
Malgré cela puis-je porter plainte contre Free ?
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé).
En outre puis-je faire suivre mon courrier chez un ami ?
Vous pouvez faire suivre votre courrier au domicile d’une autre personne (amis parents autre) en ayant l’accord du destinataire. Sachez que cette procédure ne concerne pas le service de La Poste mais se fait à titre personnel. Avoir l’accord au préalable du destinataire.
Puis puis-je refaire ma carte d’identité dans n’importe quelle mairie ?
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
Puis-je vendre ce que je cuisine chez moi ?
Dans tous les cas il faut faire une demande auprès de la mairie du domicile pour pouvoir exercer l’activité de fabrication de plats à emporter depuis sa cuisine qui est seulement tolérée par la loi. Quelle est la peine pour une gifle ?. Puis-je porter plainte pour une gifle ? Il est passible d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 30 ans. Une personne victime de coups et blessures peut porter plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche.
Par suite puis-je résilier mon assurance par mail ?
Vous pouvez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Réquisitoire du procureur
Alors puis-je saisir le juge sans avocat ?
Dans quel cas ? Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l’avocat n’est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
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Puis-je attaquer la CAF en justice ?
Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications réclamation…). L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Ainsi puis-je porter plainte pour une gifle ?
Si la gifle légère peut être poursuivie comme une voie de fait la gifle appuyée relève des coups et blessures volontaires. De la qualification de contravention de classe 4 on pourra passer à une qualification délictuelle plus sérieuse du ressort du tribunal correctionnel.
Mais puis-je porter plainte contre mon propriétaire ?
Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur vous n’avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.
Puis-je porter plainte si on m’insulte ?
Si vous êtes victime ou témoin de propos injurieux sur internet (sur un forum ou sur un réseau social) vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.
Par ailleurs puis-je rouler avec le voyant moteur allumé ?
Comme nous l’avons vu, un voyant moteur orange allumé vous envoie une alerte. Vous pouvez continuer à rouler tout en surveillant le comportement de votre véhicule. Il faut cependant prendre rendez-vous rapidement auprès d’un garagiste pour faire diagnostiquer plus précisément le problème et faire réparer le véhicule.
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