La date limite pour informer la CAF de vos ressources est le mois où à lieu le dernier versement du trimestre (dans notre exemple la fin du mois de juillet). Ce principe de déclaration trimestrielle et de date limite s’applique également à la prime d’activité.
Quel délai la CAF pour traiter un dossier ?
Au niveau national le délai d’attente “toutes prestations confondues” est de “17 jours” affirme Nicolas Grivel directeur général de la Cnaf interrogé par le journal soit trois semaines et demie puisqu’il s’agit de jours ouvrables. Ce chiffre varie en fonction des situations et des départements.
Quel délai pour rembourser un Trop-perçu CAF ?
Le délai est de deux ans à compter du jour où elle vous a versé la somme qu’elle vous demande de rembourser. Toutefois, ce délai est interrompu si vous avez déjà remboursé une partie de la somme par retenue sur vos prestations.
Quel est le délai pour déclarer un changement de domicile à la préfecture ?
Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à 1 an vous devez déclarer votre changement d’adresse dans un délai de 3 mois auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Quel délai pour déclarer un accident du travail ?
Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail téléphone SMS…) votre employeur de votre accident de travail. Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Quel est le délai pour déclarer un décès ?
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ? L’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. À la suite de la déclaration de décès la mairie établit un acte de décès.
Quel est le délai pour déclarer une maladie professionnelle ?
Le délai est de 4 mois si la pathologie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles. Le délai est de 8 mois si la pathologie est soumise à un comité d’experts médicaux qu’elle soit inscrite ou non dans un tableau.
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Quel est le délai légal pour déclarer un vol ou une tentative de vol à son assureur ?
2 jours ouvrés
Quel est le délai pour déclarer un sinistre à son assurance ?
Vous disposez toujours de 5 jours ouvrés pour prévenir votre assureur.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance à la mairie ?
Cas général. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Quel délai pour déclarer la vente d’un véhicule ?
Enregistrer la cession de son véhicule dans le SIV est une démarche à caractère obligatoire l’ancien titulaire d’un véhicule dispose d’un délai de 15 jours pour l’effectuer suite à la vente de celui ci.
Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre ?
Ainsi les usagers disposent de 2 jours 5 jours ou 10 jours au maximum pour déclarer un sinistre s’ils ne veulent pas faire l’objet d’une déchéance de garantie en cas de retard.