En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités.
Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?
Leur obligation déclarative consiste en : La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue) : l’entrepreneur au régime microentreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée.
Quel sont les obligations d’un Auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est soumis à une autre obligation au quotidien : déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration est soumise à certaines règles spécifiques. La périodicité : lors de votre déclaration de début d’activité vous devez choisir une fréquence de déclaration de votre chiffre d’affaires.
Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?
Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat. En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Quelles sont les obligations d’un cas contact Covid ?
vous êtes vacciné : vous devez vous isoler pendant 7 jours. Vous pouvez réduire cet isolement à 5 jours si vous refaites un test antigénique ou RT-PCR dont le résultat est négatif et si vous n’avez plus de symptômes depuis 48h. Cette mesure s’applique aussi aux enfants de moins de 12 ans vaccinés ou non.
Quelles sont les obligations du salarié en cas d’arrêt maladie ?
- Suivre les prescriptions de votre médecin.
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et/ou la Sécurité sociale.
- Respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées.
Quelles sont les obligations du salarié en cas d’accident du travail ?
Pour le salarié Le salarié doit informer son employeur de l’accident la journée où il se produit et au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L’information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Quelles obligations si on est cas contact ?
informer toutes les personnes avec lesquelles vous avez été proches 2 jours après votre dernier contact avec la personne positive à la Covid-19 en leur recommandant de limiter leurs contacts sociaux et familiaux et de surveiller l’éventuelle apparition de symptômes avec un test diagnostic immédiat en cas de symptômes …
Quelles sont les obligations que le maitre d’ouvrage doit respecter Vis-à-vis du MOE ?
Le maître d’ouvrage doit s’assurer que le coor- donnateur dispose bien d’une attestation de compétence délivrée par un organisme de for- mation agréé. Enfin le maître d’ouvrage a obligation de sous- crire une assurance dommages ouvrage6 avant l’ouverture du chantier.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ?
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières. Lors de votre reprise du travail votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Quelles sont les obligations légales à respecter pour la tenue des dossiers du personnel ?
Les dossiers du personnel sont-ils obligatoires ? Non les employeurs n’ont aucune obligation légale en ce qui concerne la constitution ou non des dossiers du personnel de leurs salariés. De même le Code du travail n’impose aucune forme tant sur le contenu du dossier que sur l’élaboration et le choix de son support.
Quelles sont les 4 obligations légales liées à la formation des salariés que doit respecter l’employeur ?
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)
- L’entretien professionnel.
- Le bilan de compétences.
- Le passeport d’orientation de formation et de compétences.