Tri 5 flux de déchets recyclables Les entreprises (producteurs ou détenteurs) doivent depuis 2016 réaliser un tri à la source et une collecte séparée des déchets de papier, métal, plastique, verre, bois et papiers de bureaux. Pour en savoir plus sur cette obligation et sur les modalités de tri 5 flux.
Quelles obligations pour l’employeur en matière de prévoyance ?
L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 150 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 43 992 € pour l’année 2023). Ce prélèvement est aussi appelé le 150 % patronal.
Quelles sont les obligations légales en matière de cookies ?
Elle doit être visible mise en évidence et complète. Elle doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles par tout utilisateur. Elle doit permettre aux internautes d’être parfaitement informés notamment s’agissant des différentes finalités des cookies et de l’identité des responsables du ou des traitements.
Quelles sont les obligations d’un vendeur en matière de TVA lors d’une livraison à l’étranger ?
Le vendeur et l’acheteur doivent être assujettis à la TVA dans leur pays respectif. Le vendeur doit posséder des justificatifs de transport prouvant que la livraison a lieu hors de France. Il peut s’agir d’un bon de livraison d’un récépissé d’enlèvement ou d’une facture de transport.
Quelles sont les obligations légales en matière de bulletin de salaire électronique ?
L’employeur doit conserver un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l’employeur.
Quelles sont les obligations de la banque en matière d’ouverture de compte ?
L’obligation d’information du banquier Lorsqu’il ouvre un compte le banquier doit informer ses clients sur : les conditions d’utilisation du compte les prix des différents services auxquels il donne accès les engagements réciproques de l’établissement et du client.
Quelles sont les obligations d’Orange en matière de RGPD ?
Orange s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe à assurer la protection la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Quels sont les obligations de l’employeur en matière de non discrimination ?
L’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs notamment en matière de discrimination doit répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.
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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement au travail ?
Il appartient à l’employeur de prévenir tout risque de harcèlement moral au sein de l’entreprise. Ce dernier a en effet une obligation de sécurité ce qui signifie qu’il est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1 et suivants du Code du travail).
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement au travail cette question est requise ?
C’est l’obligation d’anticipation et de prévention de toute situation de harcèlement moral au travail. En effet l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat qui l’oblige à garantir la santé et la sécurité de ses salariés.
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de médiation ?
Depuis le 1er janvier 2016 vous devez en tant que professionnel permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.