Le Plan d’Épargne Populaire (PEP) est un produit d’épargne sur le long terme et destiné aux ménages souhaitant répondre à des problématiques de compléments de revenus, autrement dit, la retraite. Depuis le 25 Septembre 2003, ce produit n’est plus commercialisé par les établissements financiers.
Qu’est-ce qu’un contrat à l’essai ?
Pendant l’essai le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à l’essai ?
C’est la période précédant l’embauche définitive pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié sans motif et sans indemnité.
Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?
Le contenu du contrat responsable et solidaire Un contrat est qualifié par la loi de « solidaire » lorsque l’organisme ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts et pour les complémentaires santé individuelles ne recueille aucune information médicale.
Qu’est-ce qu’un contrat prestataire ?
Un contrat de prestation de service est un contrat par lequel une personne (une entreprise ou une personne indépendante) s’engage à fournir des services à une autre personne (généralement une entreprise) en contrepartie d’une rémunération.
Qu’est-ce qu’un contrat In House ?
Contrat passé entre une collectivité locale et un organisme privé qu’elle a créé dont les conditions de passation ne sont pas soumises aux directives européennes et au code des marchés publics.
Qu’est-ce qu’un contrat de complémentaire santé à caractère solidaire et responsable ?
Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ? C’est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005 qui a pour objet d’inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné en bénéficiant d’avantages non négligeables.
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Qu’est-ce qu’un contrat PSC ?
La protection sociale complémentaire — en abrégé PSC — représente la complémentaire santé les dispositifs auxquels on souscrit pour avoir des remboursements en plus de la sécurité sociale (mutuelle institut de prévoyance assurance).
Qu’est-ce qu’un contrat échu ?
On parle de terme échu quand l’échéance d’un contrat ou d’un engagement financier correspond à la fin d’une période donnée. Par exemple un service payable à terme échu signifie qu’il sera payable après avoir été réalisé. Un loyer à terme échu est payable en fin de mois.
Qu’est-ce qu’un contrat de 30 heures ?
Votre durée du travail étant fixée à 30 heures par semaine vous relevez du statut des salariés à temps partiel. A ce titre votre contrat de travail doit normalement mentionner la répartition de vos horaires de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
Qu’est-ce qu’un contrat licite ?
Elle doit être licite c’est-à-dire conforme aux lois. La cause est la raison le motif qui conduit chaque partie à contracter. Elle doit être licite c’est-à-dire conforme aux lois. Un contrat visant à échapper aux lois concernant l’adoption par exemple peut être annulé pour cause illicite.
Qu’est-ce qu’un bon contrat de protection juridique ?
La protection juridique est un contrat d’assurance spécifique qui permet de faire face à des conflits de la vie privée. Frais de procédure accompagnement besoin d’information recours conseil les assureurs de la protection juridique sont là pour apporter leur expertise en la matière.