La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire est effectuée par le chef d’entreprise. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l’entreprise.
Qui décide au tribunal ?
L’audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée.
Qui décide des heures supplémentaires dans l’entreprise ?
Qui les décide ? Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur.
Qui décide de la peine au tribunal ?
Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Qui décide du contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Qui décide d’un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Où se trouve le boni de liquidation ?
Le partage du boni de liquidation se décide lors de la rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation. Après leur approbation par les associés les comptes sont déposés au tribunal de commerce pour activer la radiation de la société et un avis de liquidation est publié dans un journal d’annonces légales.
La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Qui décide de la promotion interne ?
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Read more…
Qui décide des places de stationnement ?
Des places réservées sur toutes les voiries En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.
Qui décide de la fabrication des billets ?
La production des billets en euros est le fruit d’un travail en commun des banques centrales nationales (BCN) et de la Banque centrale européenne (BCE). Tout commence par une évaluation des besoins annuels de billets.
Qui décide le salaire ?
Comment est fixé le salaire de base ? Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur (usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles.